Les différents types de régimes matrimoniaux.

Les différents types de régimes matrimoniaux.

Vous êtes sur le point de vous marier et donc de fonder une famille au sens civil du terme. A ce titre, vous allez devoir choisir un régime matrimonial. Deux choix s’offrent à vous : soit vous décidez d’établir un contrat de mariage soit vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, appelé aussi communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale est le régime attribué par défaut à tous les mariages sans contrat de mariage, il ne nécessite donc aucune formalité particulière. Il précise premièrement que les biens et revenus que les époux ont acquis individuellement avant le mariage restent leurs propriétés personnelles pendant le mariage et deuxièmement que les biens et revenus que les époux acquièrent pendant le mariage (hors donations et successions) sont communs.

Vous souhaitez établir un contrat de mariage?

Dans ce cas, adressez-vous directement à un notaire qui saura vous conseiller gratuitement, dans un premier temps, sur le type de contrat le plus adapté à votre situation. Les frais d’établissement dépendront ensuite de la nature et de la valeur des biens mentionnés dans le contrat sachant que ceux ci s’ajouteront à un droit fixe de 125€.


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